Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 3 avril 2026

La présente politique est établie conformément au Code de la consommation français (articles L221-18 à L221-28) et à la Directive européenne 2011/83/UE. Elle s'applique aux commandes passées sur breova.fr, exploité par Kaptive Marketing FZ-LLC.

Article 1 — Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par tout moyen non ambigu à : support@breova.fr — en indiquant son numéro de commande.

Le formulaire type de rétractation est disponible en Annexe 1 ci-dessous (son utilisation est facultative).

Article 2 — Garantie commerciale Breova (30 jours)

Au-delà du droit légal, Breova offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la réception.

Si, après utilisation conforme aux instructions, le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral sous réserve de :

  • Avoir utilisé le dispositif conformément à la notice d'utilisation
  • Retourner le produit dans son emballage d'origine ou un emballage approprié
  • Joindre la preuve d'achat (numéro de commande ou facture)

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux et ne s'y substitue pas.

Article 3 — Produits non éligibles au retour

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation légal :

  • Les embouts nasaux en silicone descellés ou utilisés
  • Les dispositifs dont le sceau hygiénique a été brisé

Exception : ces produits restent couverts par la garantie commerciale Breova 30 jours si la demande est formulée dans le délai prévu.

Article 4 — Modalités de retour (remplacer intégralement)

Pour initier un retour, le Client doit :

  • Contacter le service client à support@breova.fr en indiquant son numéro de commande et le motif de retour
  • Attendre la confirmation du Vendeur et les instructions de retour
  • Renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, qu'il s'agisse d'un retour dans le cadre du droit légal de rétractation de 14 jours ou de la garantie commerciale de 30 jours. Le Client est invité à utiliser le transporteur de son choix et à conserver impérativement la preuve d'envoi. Breova ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée.

Article 5 — Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de :

  • La date de réception de la demande de rétractation (droit légal 14 jours)
  • La réception du produit retourné (garantie commerciale 30 jours)

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé à la commande, sauf accord contraire du Client.

Article 6 — Garanties légales

6.1 — Garantie légale de conformité Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Breova répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le Client peut choisir entre réparation, remplacement, ou remboursement.

6.2 — Garantie contre les vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 7 — Dispositif médical — réglementation applicable

Le dispositif Breova est un dispositif médical de classe I certifié CE, conforme au Règlement européen 2017/745 (MDR). La certification CE atteste que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité et de performance clinique applicables.

Article 8 — Contact

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation (Facultatif — à envoyer à support@breova.fr)

À l'attention de Kaptive Marketing FZ-LLC — Breova :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Commandé le / reçu le :

— Nom du consommateur :

— Adresse du consommateur :

— Numéro de commande :

— Signature (si envoi papier) :

— Date :